Appendice 3 : Dépassement du temps de conduite continu maximum autorisé. C’est à la Cour de cassation qu’il est revenu de préciser qu’il s’agit du « temps séparant la prise de poste de sa fin » (Cass. II. ... À noter que la même obligation pèse sur les contrôleurs des transports qui exercent les attributions de l’inspecteur du travail en matière de constatation des infractions (Cass. Coupures Les coupures entre les vacations sont également encadrées : il s'agit du temps pendant lequel le salarié n'est plus à la disposition de l'employeur et peut vaquer à ses occupations personnelles. transport routier Dépassement de la durée quotidienne des temps de service. Aucun article 0,00€ HT. Coresponsabilité envisageable du donneur d'ordre qui aura incité au dépassement de la durée maximale de conduite journalière Insuffisance de repos Repos journalier •normal non fractionné si conduite en solo: insuffisance ≤ 2h30 •réduit ou fractionné (2 tranches sur la période de 9h) ou double équipage: insuffisance ≤ 2h soc. crim., 14 mars 1984, n o 83-92.359). Falsification des données; Fausse déclaration; Absence de chronotachygraphe; Détérioration , modification du chronotachygraphe . L'indemnisation du dépassement d'amplitude. La conduite journalière: Il s’agit de la durée du temps de conduite maximum qu’il est possible de conduire dans une journée de travail. indamplitude. 20 349. Replier PARTIE REGLEMENTAIRE (Articles D1112-1 à R5795-4). 2010 à 13:07 pseudo123 - 8 févr. L’amplitude horaire pour le transport routier de nuit est fixée par l’accord étendu du 14 novembre 2001. La durée du travail des conducteurs routiers du transport routier de marchandises est régie par : des dispositions communautaires figurant au règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 sur les temps de conduite, de pause et de repos dans le domaine des transports par route applicable aux conducteurs de véhicules de plus de 3,5 T ; 20 349. En dehors de cette période, l'amplitude maximale est de 16 heures au plus 2 fois par semaine, et 14 heures le reste du temps. Il est applicable immédiatement. - Il ne peut entreprendre le dépassement d'un véhicule que si : 1° Il a la possibilité de reprendre sa place dans le courant normal de la circulation sans gêner celle-ci ; 2° La vitesse relative des deux véhicules permettra d'effectuer le dépassement dans un temps suffisamment bref. Il est applicable immédiatement. 3 000 €. Transport de matériel dépassant à l'arrière du véhicule

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