la non-conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit « . LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : ... alors que son époux connaissait son adresse en France, au moins depuis sa propre convocation en justice en France par assignation en février 2006, et en déduisait que le jugement marocain ainsi obtenu au mépris et en fraude des droits de la défense, devait … 5 quai de l’Horloge, Paris 75001 (plan) 48.85672760. Pourvoi en cassation en droit français Cour de cassation - Organisation de la justice - Luxembourg Bel arrêt de principe rendu par la Cour de cassation en matière de responsabilité du mandant. De ce fait, le pourvoi est donc considéré comme une voie de recours extraordinaire. Qualité : Conseiller à la Cour de cassation. It has jurisdiction over all civil and criminal matters triable in the judicial system, and is the supreme court of appeal in these cases. en appelret, der kan omstøde domme, men ikke selv kan dømme.. Kompetence. Cour de cassation. On dit que le juge de cassation est un juge de la loi, de sa correcte interprétation et de sa bonne application. 5 quai de l'Horloge 75055 Paris Cedex 01. Adresse Societe De Chaisemartin , Doumic-Seiller Avocat Au
