• La compétence temporelle (ratione temporis) : la compétence de l'autorité s'exerce jusqu'à sa désinvestiture, à l'exception des prorogations de compétence pour éviter les vides juridiques jusqu'à l'installation du successeur. UN-2. (PDF) Article 11, Jurisdiction ratione temporis - ResearchGate NAREY Oumarou, La Cour pénale internationale et sa compétence ratione temporis, ratione loci et ratione personae, Thèse présentée à l'Université de Genève pour l'obtention du grade de Docteur en droit, Genève, 2005, pp. in the Covenant, which result from "acts, omissions, developments or events occurring after the date on which the Protocol entered into force" with. Remarque - moodle.umontpellier.fr Read the Full Ruling from the Court of Arbitration for Sport on Kamila ... B). EurLex-2. Competence of the Commission Ratione Materiae, Ratione Personae, Ratione Temporis, and Ratione Loci . "Ratione materiae" signifie "en raison des dispositions légales ou règlementaires qui règlent la matière". These events all took place before 10 July 1990, date of entry into force of the Covenant for the State party: they are thus said to be outside the Committee's competence ratione temporis. La compétence temporelle (latin: ratione temporis ), qui précise à partir de quand le juge est compétent pour utiliser un texte. La compétence ratione temporis des juridictions internationales Telle qu'elle apparaît dans les décisions des juridictions internationales, celle-ci. La compétence temporelle désigne également le domaine temporel d'exercice du pouvoir de juger, les Etats précisant bien souvent les catégories de litiges ratione temporis pour lesquels ils peuvent être attraits en justice.

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