ges et intérêts complémentaires que si le vendeur est de mauvaise foi (article 1645 du Code civil). Réforme du Code civil. D’ailleurs, l'interprétation littérale de l'article 1645 du Code civil aurait pu, a priori, donner ici raison à la cour d'appel : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ». France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 janvier 2020, 19-10176...-22.399, Bull. Code civil. Code Civil Code civil - Art. Vice caché et action indemnitaire, une construction en voie de ... Article 1641. Article précédent : Article 1644 Article suivant : Article 1646. Véhicule atteint d'un vice caché - Lettre type - Que Choisir Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Code civil - Legilux Paragraph 2 – Defects in Consent Art. Selon l’article 1641 du code civil, les vices cachés en immobilier sont définis comme "des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 ; Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent … INSCRIPTIONS EN RENOUVELLEMENT. Chapitre - IV DU BAIL À CHEPTEL. Quelle que soit votre qualité (professionnel ou non), réservez-vous la preuve de ce que vous avez révélé l’existence du défaut à votre acquéreur. Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi. L'action en responsabilité prévue à l'article 1645 du Code civil permet la réparation intégrale du dommage « Lorsque l’immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au …

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