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mention manuscrite et signature électronique

Parfois, elle doit être enrichie de la mention « lu et approuvé » et plus rarement d’un paraphe sur chaque page du contrat, comme c… signature électronique Mention Manuscrite et signature électronique - LegaLife 3, 10). Valeur juridique de la signature électronique – Support Lucca 4. En outre, la signature électronique qualifiée repose sur l'utilisation d'un certificat spécifique qui ne peut être acheté qu'auprès d'autorités de certification certifiées ISO 15408. Un règlement européen dit « eIDAS » vient définir la signature électronique comme des « données sous forme électronique qui sont jointes ou associés logiquement à d’autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer » (Règlement eIDAS 910/2014 du 23/07/2014 art. Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi." Signature électronique

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