Droit administratif - Le régime des services publics La loi de 2007 sur la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs a subordonné le dépôt du préavis dans le secteur à une négociation préalable entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives qui envisagent ce dépôt ; pour favoriser la négociation, le délai entre l'information sur l'intention de faire grève et le . 23 V. F. Melleray, "La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social ou l'introuvable service minimum", AJDA, 2007, p. 1752 ; H. Pauliat, "Droit de grève et continuité du service public : une conciliation sous le regard des collectivités territoriales ?", JCP A, n o 29-33, 23 juillet 2012, 2268. Nouveaux droits et obligations avec loi ... - Vie publique.fr le principe de continuité du service public dissertation Droit de grève et liberté syndicale dans la jurisprudence ... (433 p.). Note sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2013 (Fédération FO ... Dans les services publics, une loi a instauré en outre une obligation de préavis de cinq jours et interdit les grèves tournantes (loi du 31 juillet 1963). Droit de grève et continuité du service public : difficile conciliation de deux principes constitutionnels. la continuité du service public. Elle répond de ce fait aux exigences constitutionnelles et supranationales. Je pensais m'orienter en première partie sur les différents principes de ces lois et donc définir clairement les principes de continuité, légalité, neutralité et mutabilité puis, en seconde partie sur leurs limites avec le droit de grève (jurisprudence Dehaene et FO . . l'exercice du droit de grève dans les services publics. 1. Il s'agissait alors d'un motif de licenciement du fonctionnaire gréviste. Cette loi est inédite sur plusieurs plans. Grève et continuité du service public Dissertation Français Document électronique Licence 5 pages Description Afin d'assurer un équilibre entre le droit de grève et le principe de continuité du service public, le Conseil d'État raisonne en deux temps dans un arrêt du 7 juillet 1950, « Dehaene ». 14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex 4/8 Mise à jour : Janvier 2020 Toutes les formes de grève ne sont pas autorisées. L'exercice de ce droit pose alors problème lorsqu'il s'agit de fonctionnaires chargés de l'exécution d'un service public. Le principe de continuité des services publics - Cairn.info Jusqu'ici, le législateur n'a pas su trouver une formule conciliant ce droit et celui de continuité du service public. Les interdictions qui pèsent sur le droit de grève 2. 7. droit à la protection juridique par l'employeur. La continuité du service public - Needocs

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