Ne pensez donc pas que la vente de votre fonds de commerce est réalisée dès que vous en avez pris la décision. L'intervention notariée permet d'assurer que l'enregistrement est valide et non-opposable. A- La recherche d’un consensus international sur les principes de politique fiscale. Tous commerces sauf nuisance. fonds de commerce Cession d'un fonds de commerce / Fonds de commerce / … description de la fiscalité marocaine La loi-cadre de 1984 a profondément reformé la fiscalité marocaine et a permis au Maroc de se doter d’un système fiscal moderne. Formulaires de déclaration Droits denregistrement Maroc. La cession du droit au bail doit être enregistrée dans un délai d’un mois à compter de sa date. A- La rédaction des statuts . DROITS D’ENREGISTREMENT – TVA due = 272 520 / 6 = 45 420 DH, exigible au titre de mois d’octobre et à verser avant le 20 novembre 2014. Fiscalité et capital Immobilier Relation client / fournisseur Propriété intellectuelle et données personnelles ... La location-gérance, aussi appelé gérance libre, est un mode d’exploitation d’un fonds de commerce, une convention par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce le loue à un locataire-gérant.

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