Le mariage n'est pas défini par le code civil mais il est généralement considéré comme l'union d'un homme et d'une femme résultant d'un engagement officiel afin de fonder un foyer et de s'aider mutuellement. sur la santé mentale du conjoint. Résumé du document. a) La nullité relative - Le vice du consentement de l'un des époux : - L'erreur dans la personne ou sur les qualités essentielles de la personne : Art 180 al 2 Cciv. malheureusement je n'ai pas trouvé de jurisprudence.. l'impossibilité de procréer est une qualité essentielle.. pourrait-on donc dire que impossibilité de … 24 avril 1862, S. 1862, 1, 342) avait posé comme règle que le mariage ne peut être annulé que lorsque l'erreur porte sur la personne du conjoint, au sens strict. Réun. Il faudra donc ici démontrer que les conditions de l'erreur sur les qualités essentielles ou du dol sont réunies pour pouvoir faire annuler le contrat. En Mariage Trompe Qui Peut? - L'École du Mariage Objectivement le jugement annule pour "erreur sur les qualités essentielles" (au pluriel) après avoir démontré que la virginité constituait "une" qualité essentielle (au singulier). Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mai 2016, 15-14.666 ... Nullité du mariage en raison d'une erreur sur les qualités essentielles ... qualités essentielles de la . Annulation du mariage pour mensonge sur la virginité [DROIT CIVIL] L'erreur Sur La Personne - Note de Recherches - Kabala - Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 180 du code civil, s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage ; que, par ailleurs, l'article 181 - dans sa rédaction issue de la loi du 4 avril 2006 applicable à la cause - précise qu'une telle demande n'est plus recevable à l'issue d'un délai . Le juge apprécie souverainement les qualités . mais malheureusement la femme est déjà enceinte dans le cas pratique à résoudre Répondre Posez votre question Publié par sabine 1140 messages L'acquéreur sollicitait, en effet, la nullité car ce plateau n'était pas en chêne mais en « bois plaqué chêne ». Il existe deux appréciations de l'erreur sur les qualités essentielles, une première : l'appréciation in abstracto selon laquelle l'erreur doit porté sur une qualité communément rechercher par tous.

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