Une fois la créance reconnue par une décision de justice, le recours à un huissier est nécessaire pour faire exécuter la décision. La sanction de cette non dénonciation au cotitulaire du compte joint est l'inopposabilité du délai d'un mois pour contester, lequel est prévu à l'article R. 211-11 du Code des procédures civiles d'exécution. La saisie-attribution est une voie d'exécution qui résulte de la loi du 9 juillet 1991 sur les procédures civiles d'exécution. La saisie-attribution d'un compte joint - Légavox Saisie attribution sur le compte joint d'epoux | LUDOVIC SARTIAUX La saisie attribution est encadrée par les articles L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution. France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2019 ... - Juricaf L'acte suscité est un . D'où la question de savoir comment distraire de la saisie les fonds qui sont la propriété personnelle des cotitulaires autres que le débiteur saisi ? Le débiteur saisi peut contester, par voie d'action et donc d'assignation, la mesure d'exécution devant le Juge d'exécution du Tribunal judiciaire de son domicile dans le délai d'un mois, comme le rappelle l'article R. 211-11 du Code des procédures civiles d'exécution : A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie . Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative (Article L223-1) Article L223-1. Dès lors, si le débiteur ne s'exécute pas c'est-à-dire qu'il ne rembourse pas intégralement les sommes dues, l'huissier de justice peut procéder à une saisie, dont la saisie-attribution. Chapitre III : La saisie conservatoire des créances ... - Légifrance Aux termes de l'article R. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours. Transcription . L'OHADA ET LA REFORME DES PROCÉDURES CIVILES D'EXECUTION EN RDC A. R. 211-11. Chapitre Ier : La saisie-attribution (Articles R211-1 à R211-23 ... La procédure nécessite de recourir à un huissier de justice. L'omission de la dénonciation d'une partie de la requête est un vice de forme entraînant la nullité de la dénonciation à condition de démontrer un grief que le juge . La dénonciation d'une saisie-attributive est prévue par l'article R. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution. L'article R. 211-11 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le point de départ du délai est le jour de la dénonciation de la saisie au débiteur : Art.
