Le propriétaire n'a jamais fait de déclaration de travaux auprès de la mairie ni auprès des bâtiments de France. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés ., locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. . Attention aux superficies annoncées - Acheter en Espagne Le fait d'aménager des combles existants n'est pas soumis à demande d'autorisation ( sauf s'il y a création d'ouverture , type Velux par exemple. Construction sans permis = démolition ou ... - Architecte PACA Le loyer va donc pouvoir être diminué à proportion de la différence entre la surface réelle et celle mentionnée, à savoir 1/10ème. . Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté le recours engagé le mercredi 25 mai par le Fonds de soutien juridique des sons, qui demandait l'annulation (ou la suspension) de l'arrêté . Régularisez la situation d'un abri de jardin non déclaré. Si vous souhaitez construire une maison en conteneurs de plus de 150 m² de surface de plancher, vous devrez obligatoirement faire appel à un architecte. Déclarer la construction d'un abri de jardin - urbinfos.fr m², ou dans les autres cas un montant de 300 000 euros » (article L480-4 de la loi d'urbanisme). Vous avez bel et bien obtenu un permis de construire pour votre piscine mais que vous ne l'avez pas respecté (votre piscine est plus . Cette « prescription administrative » ne joue pas lorsque la construction a été réalisée sans permis. La réponse est oui ! Le délai de prescription pour des travaux non déclarés est de 6 ans.

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