Le rapport HISTOVEC(ex-certificat de non gage) doit être remis à l'acquéreur lors de la vente ou le don du véhicule. Pour rappel, il est obligatoire de fournir un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours au moment de la vente. Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative (CSA) est un document qui permet d'obtenir les informations relatives à la situation administrative d'un véhicule. Le certificat de situation administrative de votre véhicule est un document important permettant de savoir si le véhicule est gagé ou non, s'il existe une opposition au transfert de propriété du véhicule. Sur Histovec, vous avez également la possibilité de télécharger le certificat de non gage détaillé qui sera enrichi de l' historique de votre véhicule. Histovec ANTS - Demande d'historique de véhicule Certificat de non gage. Il s'agit d'un document unique précisant si le véhicule fait l'objet d'une garantie (gage permettant sa saisie même après la vente). HistoVec - jouez la transparence en partageant l'historique du véhicule Jouez la transparence Propriétaire Rassurez vos acheteurs potentiels avec le rapport et obtenez votre certificat de non gage. Un véhicule gagé bloque tous changement de titulaire au certificat d'immatriculation. Histovec est une plateforme internet développée par l'Etat et contenant les informations disponibles dans le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) géré par le Ministère de l'Intérieur. Certificat de non gage pour voiture : demande en ligne Ce document officiel est plus communément appelé certificat de non-gage gratuit. Le certificat de non-gage et Histovec assurent donc à l'acheteur de la voiture qu'il ne risque rien lors de la transaction. Comment ça marche 1 - Identifiez-vous Certificat de non gage gratuit - Télécharger au format PDF ... Le Certificat de Situation Administrative, aussi appelé CSA ou certificat de non-gage, est un document obligatoire pour toute vente de véhicule en occasion. Le certificat de situation administrative (non gage et opposition) Cela implique qu'il ne fait l'objet d'aucun obstacle de nature à empêcher sa vente. . Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département. Le vendeur d'un véhicule d'occasion doit le donner à l'acheteur pendant la vente. Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative, est obligatoire lors de l\'achat d'une voiture, notamment pour obtenir une carte grise. Cette offre ne consiste donc pas dans la vente d'un certificat de non gage, que l'Utilisateur peut par ailleurs obtenir auprès du site officiel de l'état, mais dans la prise en charge par Certificats-non-gage.fr, pour le compte de l'Utilisateur . Acheteur ou vendeur, allez sur Histovec.interieur.gouv.fr afin d'obtenir le rapport ou le certificat de non gage.
