10 ans de prison encouru pour les... - La Vérité Censurée | Facebook Transcription . Selon l'article 1 er alinéa 1 de la loi, le fait de participer à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d'un affilié, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende. Articles L.2212-2, L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales. Demande d’autorisation d’ouvrir un débit de boisson tempora ire Pages11et12 Demande location de salle Page13 Demande de prêt de matériel. - 1/ Le Permis d’Exploitation restauration. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1979 En pratique, les actes de trafic de stupéfiants relèvent du délit et sont punissables de 10 ans d’emprisonnement et de 7.500.000 euros d’amende.. Quant à la cession ou l’offre illicite de drogues à une personne en vue de sa consommation personnelle, elle est punie de 5 ans de prison et de 75.000 euros d’amende. Débit de boisson et les mineurs. L’ouverture d’un débit de boissons et les dispositions légales ... (1) N´est pas considéré comme débit nouveau la transcription d´un débit . Code de la santé publique L.3421-1 – Usage de stupéfiants constaté dans un lieu ouvert au public ou utilisé par le public (hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle) Fermeture Les règles applicables à l’ouverture d’un débit de boisson ouverture d'un debit de boisson temporaire Je soussigné (nom, prénom) , agissant au nom de l'association (nom et adresse) , en qualité de président, ai l'honneur de solliciter l'autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaire de deuxième catégorie, conformément à l article L. 3334-2 du code de la santé publique.

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