Soit servir à obtenir une ordonnance sur requête. Ordonner une mesure de publicité. Dans cette situation, l’employeur devra uniquement prouver les actes de concurrence répondant aux critères définis par la clause de non-concurrence. L’ancien salarié commet un acte de concurrence déloyale fautif lorsqu’il utilise des documents, des techniques et des méthodes propres à son ancien employeur pour récupérer de la clientèle. 1. Concurrence déloyale par un salarié - Avocats Picovschi Afin de rassembler les preuves nécessaires à une action en concurrence déloyale, il est recommandé de faire établir au préalable un constat d'huissier dans l'entreprise du concurrent. La jurisprudence est très dense sur les agissements constitutifs de concurrence déloyale d'un salarié. La concurrence déloyale du salarié - Portail Juridique Close Search. ... En effet, si, en l'absence de toute clause contractuelle de non-concurrence, le salarié peut exercer une activité concurrente de celle de son ancien employeur, cette activité doit être exercée de façon loyale (Com., 21 févr. Dans tous les cas, la méthode la plus efficace pour réunir les preuves de la concurrence déloyale d’un salarié consiste à faire appel à un huissier afin de réaliser un constat. Les preuves constatées par l’huissier servent de base à votre action en concurrence déloyale d’un salarié ou ancien salarié. La concurrence déloyale d’un ancien salarié peut prendre des formes multiples. Concurrence déloyale d'un salarié - Comment s'en prémunir Le rapport d’huissier est la preuve la plus courante. Il n’a pas a prouvé la concurrence déloyale. CONSTITUTION ET PREUVES DE LA CONCURRENCE DELOYALE

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