Attribution préférentielle du logement familial - Fabienne MENU, Avocat. Selon l'article 831-2 du code civil cependant, celui qui demande l'attribution préférentielle doit résider de façon effective dans le logement. En revanche l'attribution préférentielle peut être demandée jusqu'au . Pour le reste, s'il s'agit de logement ou de locaux professionnels, les héritiers copropriétaires et le conjoint peuvent en demander l'attribution préférentielle. Attribution préférentielle conventionnelle/concubins - ANIL L'attribution préférentielle ne peut être demandée que par le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou tout héritier. La Cour de cassation a rendu un arrêt le 16 mars 2016 censurant une Cour d'Appel qui avait rejeté la demande d'attribution préférentielle d'un époux au prétexte qu'il n'était donné aucune indication sur l'évaluation du bien. La Cour de cassation rappelle les règles en matière d'attribution préférentielle : dès lors qu'un époux demande l'attribution d'un bien immobilier, les juges doivent se prononcer. Les règles en matière d'attribution préférentielle du logement familial, des meubles meublants et des biens professionnels en cas de décès ou de divorce sont adaptées. Mais des exceptions à cette règle existent. 28-2-2018 n° 17-13.392 F-D : BPAT 2/18 inf. L'attribution préférentielle, dans le cadre d'une succession, correspond au droit d'un héritier de solliciter l'attribution, d'un bien spécifique en pleine propriété. La séparation du couple Pacsé - Parent Solo Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article . Le Code civil (article 831 et suivants) prévoit ainsi qu'une attribution préférentielle peut être demandée par le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire pour les biens suivants : PDF Divorce : Attribution Du Logement De La Famille Or, la jurisprudence procède à une lecture restrictive des textes de sorte qu'en cas de mésentente entre concubins, le recours au juge pour une attribution préférentielle du logement n'est pas possible.
