Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité du Code pénal - Art. 433-3 (L. no 2003-239 du 18 mars 2003, art. Corruption et trafic d’influence en droit pénal - Cabinet ACI Article 433-18-1 - Code pénal - Légifrance Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent. 2. La provocation directe à la rébellion, manifestée soit par des cris ou des discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Article 433-26. Article 433-10. Charte orthotypographique du Journal officiel; Autorités indépendantes. p.183 Code pénal Partie législative - Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique - Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat 131-38, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. Bigamie – cabinet d'avocats pénaliste Paris bigamie Article 433-14 du Code pénal | Doctrine Replier Partie législative (Articles 111-1 à 727-3). article 433-3 du code pénal. 727-3) LIVRE PREMIER - DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Art. Replier Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (Articles 410-1 à 450-5). Replier Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat (Articles 431-1 à 436-5). Code pénal suisse - admin.ch Article 433-20 Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Article 433-20 du Code pénal Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Replier Partie législative (Articles 111-1 à 727-3). L'article 433-22 du Code pénal prévoit trois peines complémentaires : l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; l'interdiction, pour cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou l'activité à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée. 133-17) LIVRE DEUXIÈME - DES CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES (Art. (Articles 1 à 12) Article premier La loi pénale détermine et constitue en infractions les faits de l'homme qui, à raison du trouble social qu'ils provoquent, justifient l'application à leur auteur de peines ou de mesures de sûreté. Article 2 I.-Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L'article L. 123-9-1 est abrogé ; 2° Le chapitre III du titre II du livre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Des formalités administratives des entreprises « Art.

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