portant sur la répétition (ou réception) de l'indu et la restitution des prestations, dans la mesure où les conditions d'ouverture à de tels remèdes sont satisfaites : SECTION II DE LA RÉCEPTION DE L'INDU action for restitution of money paid without legal cause. . AUX MOTIFS QUE Sur la répétition de l'indu : l'article 1235 du code civil, «Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. Cette disposition n'exclut pas que ce juge soit . Le point de départ de l'action en répétition de l'indu de l'article 68 de la loi du 1 er septembre 1948 était la date du paiement de chacune des sommes indues dont le remboursement était demandé. It is not so much the payment as the order for it that was "made in error". Dans ce texte il est dit que tout paiement suppose une dette. Look up in Linguee; Suggest as a translation of "répétition de l'indu" Copy; DeepL Translator Linguee. Le délai de prescription de l'action en répétition de l'indu fondée sur les dispositions des articles 1235 et 1376 anciens du code civil, est déterminé par l'article 2224 du code civil précité. Paiement de l'indu : les créanciers privilégiés méritent bien leur nom ! Ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. En pratique la répétition de l'indu arrive fréquemment lors de paiement effectué par l'administration, la . La Motivation Dans La Procedure De Repetition De L'Indu : Un Formalisme ... Même en l'absence de texte, la prescription de l'action en répétition ... La Haute Cour administrative a considéré que : « Il résulte des termes précités de l'article L. 332-30 du Code de l'urbanisme que les actions en répétition soumises à la règle de prescription spéciale qu'institue ce texte sont celles qui tendent à la restitution ou au remboursement de sommes versées ou de dépenses supportées à . ° 75-11.339), alors qu'elle jugeait au contraire indifférente l'erreur du débiteur qui souhaitait agir en cas en répétition de l'indu objectif, laquelle pouvait donc être obtenue sur la seule preuve de l'absence de dette (Cass., ass. La limitation à quatre ans des exercices susceptibles de faire l'objet d'une action en répétition de l'indu apparaît dès lors pour le moins rigoureuse. Selected response from: Répétition de l'indu (fr) - La GBD Versions. Répétition de l'indu : définition du lexique juridique de Juritravail 1302-1 du Code civil). Bail commercial : prohibition et sanction des ... - Groupe Monassier Répétition de l'indu : jurisprudence, commentaires, lois et réglements ... Conditions de l'action en répétition L' accipiens doit avoir accepté le versement, puisque c'est là la nature même d'un quasi-contrat Cette acceptation peut être implicite. 2. Notice : Action en justice en vue d'obtenir la restitution d'un paiement indu.
