Peut on porter plainte contre 2 experts comme on peut porter plainte contre un avocat qui commet un faute? Vous en serez informé par courrier sur papier à en-tête et vous serez convoqué devant un officier de police judiciaire (un policier ou un gendarme suivant le lieu où vous résidez). Porter plainte contre l'UDAF Comme prévu au Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires, lorsque la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) reçoit une première réclamation conforme concernant un entrepreneur, un dossier de réclamation s’ouvre pour une durée de 6 mois. Une fois son travail accompli, l'expert … Le juge peut toujours accéder à une demande de contre-expertise si les éléments produits laissent planer un doute sérieux quant à l’exactitude de ses conclusions. 321 ; Droit de la … 1. Enfin, vous avez toujours l’opportunité de saisir les juridictions civiles (tribunal administratif ou tribunal de grande instance) pour obtenir, suite à une erreur médicale, l’indemnisation pour erreur médicale de vos préjudices si la CCI rejetait votre demande. … La solution amiable La solution amiable consiste à prendre contact avec l’ensemble des avocats des parties, et à suggérer que les parties en question payent à hauteur de la quote-part retenue par l’Expert les préjudices retenus par ce dernier. Si vous êtes insatisfait de votre assurance ou en litige avec votre assureur, vous pouvez décider de porter plainte ou d’introduire une réclamation. Quant à la réparation du préjudice, elle peut prendre plusieurs formes, notamment celle d’une annulation de l’expertise, de l’allocation de dommages et intérêts à la victime du … Vos 2 Possibilités en cas de Fraude à la CAF et toute la Procédure à ... Pour ce faire il vous faudra envoyer une LRAR à votre assureur dans laquelle vous l'informez de votre volonté de demander cette contre-expertise. Tout client a le droit d’exiger un certain nombre de prestations, morales et matérielles et morales de la part de son notaire. Evitez de déposez plainte contre l’expert ! Contester un rapport d'expert : les démarches à effectuer
