Lorsque nous avons un trop perçu de la part de la CAF, en temps normal, il nous faut régulariser cette dette. assignation devant tribunal pour la CAF aidez- moi svp - Doctissimo Le. Mais malgré le bug, la dette est toujours là, même si je ne dois rien faire. Menu Menu. Toutefois, si l'attribution de ces prestations est due à un dol ou à une fausse déclaration de votre part, la Caf ou MSA disposera d'un délai de 5 ans pour obtenir réparation. 1. Lorsque la Caf a trop versé de prestations familiales à ses allocataires, elle récupère ce qu'elle a indûment payé. vous aider à payer une partie de la dette (Fonds Solidarité Logement) Délais de deux mois pour : Régler la dette ou prendre des engagements de paiements Il faut à cette étape prendre des engagements 1 ppaarr é ccrriitt ETAPE je paie ma dette en une seule ou plusieurs fois je saisis le juge par écrit, au tribunal d'instance, La CPAM se chargera, dès la constatation, d'en avertir l'assuré en lui imposant le remboursement du trop-perçu. Si vous ne pouvez pas payer votre dette, même en plusieurs fois, n'hésitez pas à déposer un dossier auprès de la commission de surendettement de votre département (lire l'article « Suite de difficultés financières, vous déposez un dossier auprès de la Commission ») et « Comment réagir en cas de surendettement ». Dans ce cas, si le propriétaire a souscrit à une garantie loyer impayé, c'est peut-être l'assureur qui se chargera de mandater et de payer l'huissier. C'est seulement quand toutes vos dettes auront été réglées que vous pourrez demander à sortir du fichier FICP. Il paye la totalité de la dette et les frais d'acte d'huissier avant la fin du délai de 2 mois. Avant de rembourser la CAF, veillez à bien revérifier le montant réclamé, annoté sur les différents . Ce guide vous explique comment obtenir un prêt CAF pour loyer impayé et les aides financières possibles si vous êtes un locataire en détresse pour payer votre loyer sans argent.

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