C'est doublement dangereux 1° Parce que ce type de placement est très déconseillé et 2° parce que le Juge des tutelles a la possibilité de désigner un bénéficiaire de son choix. 1 L'action devant le Tribunal fédéral n'est recevable que si, d'après le droit fédéral ou le droit cantonal, un tribunal suisse est compétent à raison du lieu.. 2 La prorogation de for en … Mais ne nous leurrons pas : la modification décrétale contracte le risque de rendre marginale l’influence du ministère public. des tutelles Bonjour à tous, j'ai reçu une convocation auprès du juges des tutelles. Le rôle de l'avocat devant le Juge des tutelles - Légavox Depuis le 26 février 2016, une nouvelle mesure judiciaire, « l’habilitation familiale », permet de représenter un proche vulnérable sans avoir à passer par une mesure de tutelle ou curatelle. Je ne sais pas si cela change quelque chose en matière d'analyse de la situation mais je complète mon premier post à savoir que le juge des tutelles vient de rendre une décision de sauvegarde … Impossibilité de se rendre à une convocation au tribunal - Justifit.fr Votre présence est … Convocation audition par le juge des tutelles - Droit-Finances Modèle de lettre : Saisine du juge chargé des tutelles - Ooreka.fr

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