La Caisse d'allocations familiales (CAF) vous demande de rembourser un trop-perçu et vous n'êtes pas d'accord sur la nature et/ou les moyens de remboursement de la somme due. Vous êtes en droit de demander d'échelonner la dette ainsi que d'exiger son effacement partiel ou total. Demande de remise gracieuse au Pole emploi (ex Assedic) Mais vous pouvez toutefois, contester le mode de remboursement ou une remise de dette auprès de Pôle emploi. Ce courrier doit indiquer avec une grande précision les causes et la nature de vos difficultés financières. Or, les salaires et les primes que j'ai perçus du [début de la période de . Le (date du paiement), la somme de (X) euros vous a été versée (par virement, chèque ou en liquide), soit un montant supérieur au salaire de (Y) euros qui . Attention, ce n'est qu'en l'absence de contestation que l'organisme peut, à l'issue des 30 jours après la notification, commencer la phase de remboursement et vous notifier une mise en demeure12, puis contrainte. Les modalités de remboursements peuvent être adaptées et des recours pour effacer la dette sont possibles. Vous m'avez attribué un montant journalier de [x] €. En présence de contrats d'engagements suspicieux, Pôle emploi est en droit de demander à un intermittent le remboursement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Le Pôle emploi - Assedic vous demande de rembourser cette somme. Il est possible d'écrire au médiateur pour lui demander de reconsidérer votre demande. Objet : demande de remise gracieuse à l'ASSEDIC. Effacement d'un trop perçu de pole emploi - Droit-Finances Vous constatez une erreur su Lettre pour solliciter un échelonnement du remboursement de votre dette auprès de pôle emploi. Pour demander une annulation, un dossier doit être déposé auprès de la Commission du Surendettement de la Banque de France, ainsi que toutes les informations à . Vous pouvez également choisir la date de . Après relecture des papiers qui m'ont été fournis lors de mes périodes d'emploi, je me suis aperçu qu'en effet il était spécifié que c'était à la poste de me verser des allocations après notification de . Pôle emploi peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir. Trouvé à l'intérieur - Page 123Il doit rembourser la totalité des frais exposés par la mairie de la commune qui , après en avoir informé l'exploitant agricole . POLE EMPLOI. Pour demander cette remise gracieuse, il faut faire un courrier recommandé avec accusé de réception à votre antenne Pôle emploi. PDF 10d Mod le de lettre de remise de dette en cas d'indu Si vous contestez le caractère indu des sommes à rembourser, vous devez former un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi dans un délai de 2 mois à compter de la notification du trop-perçu (indu), en lui expliquant les raisons pour .
