Dans l’affaire soumise, le contrat de travail du salarié (régime SYNTEC) stipulait une clause de non-concurrence d’une durée d’un an sur le territoire de l’Île-de-France et une contrepartie financière consistant en une indemnité annuelle égale à 20 % du salaire annuel fixe, calculée sur les 12 derniers mois d’appartenance à la … Clause de non-concurrence – But et Conditions - Droit Suisse Une clause de non-concurrence limitée dans l'espace est licite, même lorsqu'elle n'est pas limitée dans le temps, dans la mesure où elle n'interdit pas au salarié d'exercer une activité conforme à son expérience professionnelle. Octobre 2009 PREMIERE PARTIE Fiscalité de l’entreprise Contrôle fiscal : I. Durée de la vérification fiscale : Il est possible de faire annuler un contrôle fiscal pour dépassement de durée. Une clause de non-concurrence est sensée protéger l’employeur. Contrat de travail : I/ La modification du contrat de travail en droit tunisien Lieu du travail : Mutation du lieu de travail : Droits et obligations de l'employeur Emploi de la main-d'oeuvre étrangère en Tunisie : Clause de non-concurrence : qu La clause de non-concurrence a pour but d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat, l'exercice d'une activité qui porterait préjudice à son ancien employeur. Par un arrêt du 13 décembre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation (n°10-21.653) a considéré que la clause de non-concurrence insérée dans un acte de cession de parts sociales était nulle si elle portait atteinte …

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