Droit administratif : semestre 2 : l'acte administratif unilatéral, le contrat administratif, la responsabilité administrative, le contrôle juridictionnel de l'administration. Droit administratif - La notion d'acte administratif unilatéral Acte administratif unilatéral - marche-public.fr Citation Guerre & Paix L' administration, c'est mesquin, petit, tracassier. → La motivation de l'acte administratif unilatéral: C'est une règle importante. PDF §1. Les actes administratifs unilatéraux - Etudiants du CJFA Les actes administratifs unilatéraux négociés - HAL-SHS En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, les décisions administratives « n'ont pas à comporter l'indication des motifs sur lesquels elles . La supériorité de cette dernière se manifeste principalement par l'édiction d'actes unilatéraux. Elise Untermaier-Kerléo. L'acte administratif unilatéral (AAU) est un acte par lequel l'administration modifie l'ordonnancement juridique, c'est-à-dire fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes existantes. L' acte administratif unilatéral ( AAU) ou décision administrative (selon des auteurs qui estiment ces deux expressions synonymes) est, avec le contrat administratif, l'un des moyens juridiques dont dispose l'administration. Le tiers à l'acte administratif unilatéral - Université Jean Moulin Lyon 3 Turabian (6th ed.) Citations juridiques en droit administratif - Numerique Premium Les motifs de l'acte doivent pouvoir être facilement reconnaissables par le ou les destinataires de l'acte. . Author. L'acte administratif unilatéral (AAU) est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative et qui modifie ou refuse de modifier les droits ou obligations des administrés, indépendamment de leur consentement. Que l'acte administratif puisse être placé sous le regard du juge judiciaire, est une hypothèse qui n'a rien d'incongru. Series: Note: Citations are based on reference standards. Les actes administratifs unilatéraux| vie-publique.fr

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