Article 222 Article 222-14-3. Art. 227-33) TITRE PREMIER - … Recherche par : Document - Numéro d'article. PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. Déplier Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des organi article Code pénal. L'inceste de l'article 222-22 du code pénal - Cabinet ACI Recherche par : Document - Numéro d'article. Article 222-30-1 du Code pénal. 123quater. Abrogation de l'article 222 du Code pénal Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Replier Partie législative (Articles 111-1 à 727-3). 727-3) LIVRE PREMIER - DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Art. Replier Titre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles 221-1 à 227-33). Informations éditoriales. Article 222-1. Article précédent : Article 222-14-2 Article suivant : Article 222-15. Entrée en vigueur le 1 janvier 2002. Article 13 .- La condamnation aux peines établies par la loi est toujours prononcée sans préjudice des restitutions, indemnités … - Cet article définit la sanction applicable à celui qui révélerait « une information à caractère secret » : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. Code pénal 14 Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. 727-3) LIVRE PREMIER - DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Art. Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement …

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