L’article 151 septies B du CGI est en effet cumulable avec les trois autres mesures d’exonération des plus-values professionnelles. Un arrêt récent du Conseil d’Etat du 23 juin 2016 vient de statuer sur l’application pratique de l’exonération des plus-values professionnelles prévue à l’article 151 septies du CGI pour les … Abattement Tout comprendre sur le traitement fiscal et social des plus Prélèvements sociaux Les prélèvements sociaux restent dus. Les plus-values exonérées d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 151 septies A du CGI sont soumises aux prélèvements sociaux en vigueur l’année de l’exonération, … Si aucune de ces deux exonérations ne s'applique, il est encore possible d'appliquer le dispositif de l'article 151 septies A du CGI. Conditions : Partir à la retraite ; exonération Les exonérations des plus-values en Exonération en cas de départ en retraite. L’exonération des plus-values en cas de départ à la retraite ne porte que sur l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux de 17,20% restent dus. Les LMP et les Un arrêt récent du Conseil dEtat du 23 juin 2016 vient de statuer sur lapplication pratique de lexonération des L’article 151 octies du CGI permet, dans le cadre d’un apport de droits sociaux, de reporter l’imposition de certaines plus-values professionnelles à la date de cession des droits sociaux. Les PV à court terme sont exonérées de l’impôt, mais soumises aux prélèvements sociaux. Exonération

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