Dans un arrêt de principe du 11 février 1994 « Compagnie d’assurance Préservatrice Foncière », le Conseil d’État a considéré que les immeubles des personnes publiques… Cliquez pour en savoir plus ! Conseil d'Etat, Section, du 11 février 1994, 109564 ... - Doctrine The Open Database Of The Corporate World. C’est l’exemple du Code de la voirie routière qui permet qu’une route puisse appartenir à la fois à 2 collectivités territoriales et au domaine public. Préservatrice Foncière Assurance. arrêt compagnie d'assurance préservatrice foncière 1994 n° 109564 : Rec. p. 586) : un accident survenu dans le petit bassin d’une piscine municipale a été rendu possible par les carences des agents municipaux dans l’organisation et l’exécution de la surveillance de ce bassin. Droit administratif des biens - Fiche - LaDissertation.com ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 15 mai 2003 dans l’affaire C-266/01 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden): Préservatrice foncière TIARD SA contre Staat der Nederlanden (1) («Convention de Bruxelles — Article 1er — Champ d’applica-tion — Notion de “matière civile et commerciale” — Notion public et privé des collectivités Signaler. Subscribe to our emails. 1994, pourvoi n° 92-15.397, N.P. Le retour de l’exigence d’un - Village de la Justice info du droit Ainsi, des locaux appartenant à l’état dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété et dans lequel d’autres lots appartiennent à des personnes privées ne sont pas des dépendances du domaine public (arrêt du CE 11février 1994 compagnie d’assurance la préservatrice foncière).

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